M-35.1, r. 38.1 - Règlement sur les contingents des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Article 8 Versions de la disposition

2023-01-01

8. Pour chaque période de production, le Syndicat soustrait 10% du volume total des contingents à répartir entre les producteurs afin de constituer une réserve, de manière à pouvoir répondre aux demandes des producteurs durant cette période, pour l’une ou pour l’autre des fins suivantes:

1°  un déboisement rendu nécessaire à des fins d’utilité publique;

2°  la conversion, approuvée par un agronome, d’une superficie boisée à la production agricole;

3°  la récupération d’un peuplement forestier affecté par un chablis, du verglas, un incendie, une épidémie d’insectes ou une maladie affectant une superficie forestière productive.

On entend par «peuplement forestier», un ensemble d’arbres ayant une uniformité généralement reconnue quant à sa composition floristique, sa structure d’âge, sa répartition spatiale et sa condition sanitaire qui le distingue des peuplements forestiers voisins.

Décision 11318, a. 8; Décision 12198, a. 7.

2017-11-22

8. Le Syndicat soustrait 10% du volume total des contingents à répartir entre les producteurs afin de constituer une réserve, pour l’année, de manière à pouvoir répondre aux demandes des producteurs pendant cette année-là, pour l’une ou pour l’autre des fins suivantes:

1°  un déboisement rendu nécessaire à des fins d’utilité publique;

2°  la conversion, approuvée par un agronome, d’une superficie boisée à la production agricole;

3°  la récupération d’un peuplement forestier affecté par un chablis, du verglas, un incendie, une épidémie d’insectes ou une maladie affectant une superficie forestière productive.

On entend par «peuplement forestier», un ensemble d’arbres ayant une uniformité généralement reconnue quant à sa composition floristique, sa structure d’âge, sa répartition spatiale et sa condition sanitaire qui le distingue des peuplements forestiers voisins.

Décision 11318, a. 8.

Non en vigueur

En vig.: 2017-11-22

8. Le Syndicat soustrait 10% du volume total des contingents à répartir entre les producteurs afin de constituer une réserve, pour l’année, de manière à pouvoir répondre aux demandes des producteurs pendant cette année-là, pour l’une ou pour l’autre des fins suivantes:

1°  un déboisement rendu nécessaire à des fins d’utilité publique;

2°  la conversion, approuvée par un agronome, d’une superficie boisée à la production agricole;

3°  la récupération d’un peuplement forestier affecté par un chablis, du verglas, un incendie, une épidémie d’insectes ou une maladie affectant une superficie forestière productive.

On entend par «peuplement forestier», un ensemble d’arbres ayant une uniformité généralement reconnue quant à sa composition floristique, sa structure d’âge, sa répartition spatiale et sa condition sanitaire qui le distingue des peuplements forestiers voisins.

Décision 11318, a. 8.